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INFOS PRATIQUES ET UTILES

> Contrôle par thermographie infrarouge du bâtiment


AMIANTE AVANT TRAVAUX - ATTENTION, NOUVELLES OBLIGATIONS :

Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
« Les conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

 

La nouveauté est l’apparition du terme ‘propriétaire’ parmi les responsables de l’exécution préalable d’une recherche d’amiante avant travaux. Jusqu’alors, il appartenait au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage seulement de respecter cette obligation.

Le propriétaire responsable

En désignant le propriétaire comme un des responsables, le texte suggère que tout entrepreneur peut en fait décharger sa responsabilité vis-à-vis du risque amiante encouru sur ses ouvriers sur la responsabilité du propriétaire.

la responsabilité incombe désormais aux propriétaire du bien.

 

Une amende de 9 000 €

C’est ce qui est prévu par l’ajout au texte d’un chapitre IV qui prévoit une sanction en cas d’absence de repérage obligatoire d’amiante avant travaux :
 

Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »

DUC-EXPERTISES SAS peut effectuer pour vous en toute indépendance des entreprises de travaux, les repérages amiante obligatoires avant travaux.

Renseignez-vous au 04 90 34 72 46 pour en connaître le prix et les modalités.

 

Et toujours :

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En cas de doute, faites appel à un expert bâtiment, car il sera toujours le Garant d'une bonne éxécution et fin de travaux.